S'élever dans le domaine publique

La Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information 93/98/CE du 29 octobre 1993 a allongé la durée pendant laquelle une œuvre tombe sous le droit d'auteur au-delà des limites de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (70 ans après la mort de l'auteur au lieu de 50 ans).

La durée des droits voisins du droit d'auteur, au profit des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ou des entreprises de communication audiovisuelle est de 50 ans.

Les droits voisins jouissent d’un droit exclusif qui leur donne la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération en contrepartie de leur autorisation.


Depuis cette directive européenne, valable donc dans l'ensemble des pays adhérents de l'Union, les œuvres tombent dans le domaine public soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, soixante-dix ans à compter du décès du dernier auteur survivant. Cette durée de protection échue et sauf prorogation, il n'est plus obligatoire de demander une autorisation aux titulaires des droits sur ces œuvres.

Toutefois, le droit moral est perpétuel, et impose notamment de respecter la paternité de l'auteur sur sa création par une citation de son nom et de sa qualité. Sur le nom de l'artiste qui doit être associé à son interprétation, ainsi que sur d'éventuelles modifications : on ne peut pas modifier l'interprétation sans son autorisation (si la modification dénature l'interprétation).

Le droit moral est inaliénable et imprescriptible : il ne peut être cédé et n'est pas limité dans le temps. Il est transmis aux héritiers.

De très nombreux enregistrements de musique classique entrent chaque année dans le domaine public et deviennent entièrement libres de droits d'auteurs (décédés depuis plus de 70 ans) et droits voisins (enregistrés et publiés il y a plus de 50 ans), et peuvent donc être librement copiés et distribués, ou téléchargées via un réseau de pair-à-pair sans restriction aucune.